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LE RAPPORT NOGAL


Publié le 09 août 2019

En juin MICKAEL NOGAL, député LREM de la Haute Garonne a présenté un rapport intitulé « LOUER EN CONFIANCE » qui rassemble 37 propositions dont l’objectif est de sécuriser le marché locatif et améliorer les relations entre bailleurs et locataires du secteur privé.

Pour préparer son rapport, le jeune parlementaire a fourni un important travail, ne se contentant pas de s’entourer de fonctionnaires des ministères concernées (logement ,économie...), il a aussi beaucoup consulté en se rapprochant de la communauté des professionnels et des associations.

Le rapport NOGAL prévoit la création d’un nouveau type de mandat de gestion qui donnerait aux administrateurs de biens la responsabilité du paiement d’un loyer au propriétaire. Concrètement, si un bailleur choisit de louer son bien en recourant à une agence il se verrait garantir, dans tous les cas, le paiement des loyers et des charges. Bien entendu, charge au professionnel de se contre garantir auprès d’une compagnie d’assurance. C’est, une formidable prise de conscience de l’utilité des professionnels qui deviendraient alors, la clé d’un véritable contrat de confiance entre propriétaires et locataires. Il est évident que si les professionnels garantissent aux bailleurs la perception de leurs loyers, en supprimant ainsi l’aléa majeur de l’investissement immobilier, leur utilité économique apparaitra au grand jour et l’attrait pour le placement pierre s’en trouvera restauré (HBC capital)

Le député NOGAL, propose également d’obliger les bailleurs à placer les dépôts de garantie dans un fonds de sécurisation géré par un organisme agréé, chargé de conserver ce dépôt de garantie tout au long de la location du bien et de le restituer au locataire et/ou au propriétaire en accord avec les parties à la fin du bail après état des lieux effectué avec l’administrateur de biens.

J’ai envie de dire pourquoi pas !!!! Certes il eut été plus clair, dans une logique ou on semble par ailleurs considérer que les professionnels sont tiers de confiance qu’ils soient également en charge de la gestion de ce fonds. Quoiqu’il en soit, il est souhaitable que cette future structure soit composée de représentants des locataires, des propriétaires et aussi des représentants des administrateurs de biens.

Dans son rapport, Michael NOGAL consacre une part importante aux professionnels de l’immobilier et il propose notamment de faire évoluer les différents critères d’aptitude à la profession en révisant les dispositions législatives de la loi ALUR de 2014 et en créant une certification IMMO+ pour permettre à certains administrateurs de biens proposant des services de haute qualité de se démarquer. C’était rappelons le, à l’époque une demande de la FNAIM.

Ces propositions innovantes portent une évidente volonté de favoriser et de sécuriser l’investissement locatif en pacifiant les relations propriétaires locataires et, en confiant aux professionnels un véritable statut de tiers de confiance garanti par des compétences renforcées. Souhaitons que ce rapport fasse au plus tôt l’objet d’un projet de loi.

                Jacky Chapelot

                CHAPELOT IMMOBILIER

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